justice, aucune délibération en ce sens n'a d'ailleurs été produite par l'intéressé ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification pourtant essentielle, la cour d'appel a violé ensemble les articles

procès-verbal de constatation de la contravention ait été argué de faux devant le tribunal de police ; Que, dès lors, il ne saurait être reproché au juge de n'avoir pas fait application des dispositions de l'article

X... » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 6), ce dont il résultait qu'était en cause une action en revendication ressortissant à la compétence du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles

544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 2°) ALORS QUE l'action en bornage n'a pour objet que la délimitation de propriétés contiguës et ne se confond pas avec l'action en revendication

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2023, ils ont demandé de : 'Vu l'article 646 du Code Civil, Vu les pièces produites, DECLARER Monsieur [L] [M] et Madame [O] [P], son épouse

de conséquence, la différence de superficie relevée sur le plan cadastral ne pouvait être de la totalité de la largeur dudit chemin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[N] [U] et Mme [I] [H], son épouse, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 646 et suivants du code civil, de réformer le jugement en ce qu'il les a déboutés et de : - homologuer

Par acte d'huissier du 21 janvier 2010, les consorts [L] ont fait assigner [S] [M], [K] [S], [Q] [S] et [F] [Q] devant le tribunal d'instance de Menton sur le fondement de l'article 646 du code civil,

la décision entreprise qui a fixé la limite séparative entre les deux parcelles tel que précisé à son dispositif ; Attendu qu'il sera aussi confirmé en ce qu'il a, en application de l'article

François Y... et Mme Ariane X... épouse Y... d'autre part, selon la ligne C-D-E du plan figurant en annexe 7 du rapport d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application de l'article 646 du code

F... s'est associé à la demande de sa mère et de sa soeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 646 et 815-3, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces

. formerait une action en revendication qui conduirait à les déposséder d'une partie de leur parcelle dont la contenance est fixée par titre à 6 000 m2 ; mais dans la mesure où, par application de l'article

Sur le bornage judiciaire En application de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant alors à frais communs.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

limites des propriétés des attributaires de parcelles remembrées ; qu'il appartient à ces derniers, s'ils le jugent utile, de procéder au bornage de leurs propriétés, dans les conditions pévues par l'article

deux nouvelles parcelles attribuées à chacune des parties, a néanmoins décidé qu'à défaut d'avoir réitéré ce procès-verbal devant notaire les consorts X... ne pouvaient s'en prévaloir, a violé les articles

depuis 1940 comme la limite séparative de leurs fonds jusqu'en décembre 2002, date de l'action engagée par Monsieur et Madame A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

85, 427, 485, 512, 591 à 593 et 646 à 647-4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à examen de la régularité du jugement