Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Ils soutiennent par ailleurs, que le Crédit Lyonnais a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, en consentant un crédit ruineux à la SCI Le Privilège et en s'immisçant

principe de l'irresponsabilité de principe des créanciers du fait des concours consentis à leur débiteur posée par l'article L. 650-1 du code commerce, et en ce qu'il a déclaré nul sur ce fondement l'engagement

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les

650, 651 and 652).

Subsidiairement, elle fait valoir, au visa de l'article L.650-1 du code de commerce, le comportement fautif de l'octroi des crédits par la banque car elle connaissait parfaitement la situation de la trésorerie

], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : * Madame [Z] [O] demeurant [Adresse 2] Défenderesse non comparante D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ; Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet

[N], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : * Mme [I] [L] demeurant [Adresse 1] Défenderesse non comparante D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles

[V], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : * Mme [M] [I] demeurant [Adresse 2] Défenderesse non comparante D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles

L. 650-1 du code de commerce, tandis que la société [...] se prévalait d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, lequel n'était pas soumis à ce texte, la cour d'appel a violé les articles

[Y] [V] [W] [U] demeurant [Adresse 2] Défendeur comparant en personne D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du Code de commerce.

S'agissant de l'absence de responsabilité du CIC sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, et plus précisément sur l'absence de lien de causalité et de préjudice.

représentée par Maître [B] [K] D'UNE PART, ET : Monsieur [G] [R] demeurant [Adresse 1] Défendeur comparant en personne D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles

Il ajoute que la faute qu'il reproche à l'appelante est sans rapport avec les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce et que le crédit agricole avait parfaitement connaissance du prêt qu'il

de la banque pour soutien abusif de sa société par personne interposée était prescrite, que le délai de prescription devait être fixé à la date du contrat de prêt, la cour d'appel a violé les articles

tendant à voir déclarer l'assignation délivrée à leur encontre le 22 janvier 2016 irrecevable ; ' Sur la responsabilité de la banque Attendu que les appelants soutiennent qu'en vertu de l'article

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.