L.651-8 et D.651-20 du Code de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité relèvent des juridictions

L.651-8 et D.651-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité relèvent des juridictions

des articles L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 83, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

réforme apportée par la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987), 65, 215, 453 et 454 du Code des douanes, 365 du même Code, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 du

que dans les conditions fixées aux articles 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 et 24 du décret du 18 mars 1971, non remplies en l'espèce et n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 ;

Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'acte annulé comportant la mention selon laquelle "les dispositions prévues à l'article 657 du

24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 459 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

- Sur la nullité de la signification du 2 janvier 2003 Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

PETER ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1969 PORTANT DEFINITION DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES, DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE DES DOUANES,

659 du Code de Procédure Civile, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a attrait devant la présente Juridiction Madame [Z] [V] épouse [E], pour : Vu les Articles L.643-11 et R.643-20 du Code de

d'avoir, sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, adressé aux éleveurs une lettre circulaire leur demandant de leur communiquer certaines informations relativement aux faits objet de la poursuite

       La Commission relève qu'en droit français l'article 326 alinéa 3 du Code des douanes prévoit une dérogation aux principes douaniers concernant les moyens de transport, la

[L], représenté par avocat, a demandé, au visa des dispositions de l'article 102 du Code civil et des dispositions des articles 114, 478, 571, 649, 654, 655, 656, 669, 670, 699 et 700 du code de procédure

656 et 658 du code de procédure civile ; Attendu que le décompte produit DEGROOTE FRANS, auquel sont jointesles factures correspondantes, prenant en compte trois versements opérés par Monsieur [R]

5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 à 4 du décret du 24 novembre 1968, 651 et 459 du Code des douanes, 6 bis de l'arrêté du 26 juillet 1974, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

659 du code de procédure civile, M.