Cette ordonnance a été signifiée le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

La société ALM RENOV & DECOR non comparante ni représentée, n’ayant pas été citée à personne mais dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire

exactement décidé que cet acte avait été dressé conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile et n'était entaché d'aucune nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [D] [E] n’a pas comparu ni personne

Cité à comparaître suivant exploit déposé en l’étude du commissaire de justice, dans les conditions prévues par l’article 658 du code de procédure civile [E] [O] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter

[C], précédemment ordonnée, -constaté que Mme [D] a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du code civil, -débouté M.

les parties qualifient de mitoyen, surélevé sur une longueur de 19, 10 mètres puis par un mur mitoyen en sifflet sur 2, 50 mètres jusqu'à la rue de la Garenne ; que fondée sur les dispositions des articles

Bien que régulièrement citée par acte remis par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D]

Bien que régulièrement cité par acte remis par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [E] [W] n’a pas comparu ni personne

662 du code civil sur lequel se fonde Georges X... s'applique en cas d'adossement d'une construction qui exige l'accord du voisin, tandis que le rehaussement du mur mitoyen défini à l'article 658 du même

Z..., par acte d'huissier du 2 novembre 1995, délivré en mairie, avec avis de passage au domicile et envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; que le délai de pourvoi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 481, alinéa 1, et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, dès son

Selon, l'article 658 du même code, 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

La SA CETELEM a répliqué que les formalités de l'article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile avaient été accomplies et que la signification était régulière ; elle a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition

pré-imprimée de l'acte faisant état de vérifications relatives au fait que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, d'un avis de passage laissé à son domicile, de l'envoi de la lettre prévue par l'article

654 ; que vainement les époux Y... se prévalent des dispositions de l'article 658 du code civil qui ne régit que l'hypothèse où un copropriétaire exhausse-seul un mur mitoyen, alors que le litige porte

656 du code de procédure civile, de même qu'est dressée la lettre prévue à l'article 658 du même code.