1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

appelants le 27/04/07 aux termes desquelles, au visa des articles 675 et suivants du Code civil, ils concluent à la réformation de la décision entreprise et demandent à la Cour : * d'ordonner sous astreinte

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code civil L’affaire a été plaidée

1231-6 alinéa 3 du Code civil.

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

Z... ne pouvait se prévaloir de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription et devait mettre les baies en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil ; D'où il suit

à 682 du nouveau Code de procédure civile et notamment de l'article 677 selon lesquelles les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'impose aux

L'équité et la situation respective des parties  commandent de faire application modérée  de l'article 700 du Code de procédure civile. Il sera alloué 150€.       

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

l’article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

des vues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 676 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'une servitude de vue ne peut être acquise par prescription trentenaire

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures