450 du nouveau Code de procédure civile

UK 11 du plan local d’urbanisme n’est donc pas recevable ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 678 du code civil est inopérant.

678 du Code civil" ; Mais attendu qu'en se bornant à constater la carence de M.

BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 15 mai 2008, sans opposition de leur part,

678 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les fenêtres que suivant l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies

X... ainsi qu'à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de fenêtres ouvrantes percées dans un mur séparatif caractérise une vue au sens de l'article 678 du Code civil

X... de supprimer des vues (porte de garage, le chien assis de la façade Ouest et fenêtre de la fenêtre Nord, et de les mettre en conformité avec les dispositions des articles 676 et 678 du code civil

[N] [G] et Mme [C] [G] épouse [X] ont fait assigner au visa des articles 544 et 678 du code civil M.

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QU'en retenant un trouble anormal du voisinage manifestement illicite, au regard de l'existence d'un droit de vue, sans rechercher

Aux termes de leurs dernières conclusions, prises au visa des articles 678 et du code civil et 514 du code de procédure civile, Madame [Z] [D] et Monsieur [I] [R] entendent voir : A titre principal,

675 à 681 du Code civil", établi sur leurs fonds toute une série de servitudes "non aedificandi, non altius tollendi, de construction d'ouvertures et de baies", stipulant notamment que les consorts X.

544 du code civil.

en obturation de la vue depuis la véranda Pour satisfaire aux obligations résultant des dispositions de l'article 678 du code civil sur l'interdiction des vues droites sur le fonds voisins dans l'hypothèse

[L] et Mme [E] ont désormais une vue droite et directe sur son terrain, en violation de l'article 678 du code civil.

700 du code de procédure civile.

permettant d'apprécier l'insertion globale du projet dans son environnement, au regard notamment des possibilités d'atteinte aux dispositions de l'article 678 du code civil.

678 du code civil.

permis de construire ; Considérant qu'en admettant que les ouvertures dites "vélux", prévues dans les plans joints à la demande et pratiquées sur le toit l'aient été en violation des dispositions de l'article