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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613721c8cd580146773f749e
30 mars 1993
30 mars 1993
voisine, diminué du montant de l'indemnité de remploi, dont le principe avait été convenu entre les parties ; Attendu qu'il n'y a pas lieu au paiement d'une amende ou d'une indemnité sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
61372417cd5801467741224a
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X... ne mentionnait pas les modalités du pourvoi en cassation, contrairement aux dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuite que le pourvoi, dont la déclaration
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509f4
21 novembre 1984
21 novembre 1984
VOIES DE RECOURS CONTENUES DANS LA DECISION DE LA CAISSE DU 29 JANVIER 1981 EN SORTE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT LE DECLARER IRRECEVABLE SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1989:889
23 août 1989
23 août 1989
687 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... pris en sa seconde branche et tiré de la violation des articles 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a43
2 juin 2014
2 juin 2014
De même, l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit notamment à l'article 680 est observé à peine de nullité.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51de8
2 avril 1992
2 avril 1992
Y... qu'il produise un tel pouvoir, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article susvisé ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 516-5 du Code du travail que les
Source officielleciv2
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. Cc/MM. Y
60794b969ba5988459c43842
10 décembre 1986
10 décembre 1986
A... en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il a été débouté de sa demande par un jugement d'un tribunal de commerce que M.
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5198c
27 juin 1990
27 juin 1990
4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, et en se bornant à relever que le jugement litigieux avait été notifié par lettre recommandée avec accusé
Source officielleciv2
60794c079ba5988459c4473b
1 avril 1981
1 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 536 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 680 ET 693 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION
Source officiellesoc
613722d5cd5801467740208d
3 avril 1997
3 avril 1997
..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence, Alpes, Côtes-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200840
17 septembre 2020
17 septembre 2020
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 651 et 680 du code de procédure civile, et l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5881d
9 juin 1998
9 juin 1998
Sur le premier moyen : Vu les articles 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements par lesquels
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4040a
6 mars 1973
6 mars 1973
678, 679 ET 680 DU CODE CIVIL, ET A DEMANDE LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET DE DEBOUTER VALLA DE SON ACTION AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 678 IMPLIQUE
Source officielle7ème Chambre - JLD
6998899ccdc6046d47226911
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200740
15 avril 2010
15 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c6e1cdc6046d476131fd
14 janvier 2026
14 janvier 2026
déclarer l'appel irrecevable en indiquant que la société [6] a bien réceptionné la notification du jugement le 27 mars 2025, ladite notification ayant été réalisée dans les formes requises par les articles
Source officielleChambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e732
8 avril 2024
8 avril 2024
la recevabilité de l'appel La COMMUNE DE MATOURY a fait valoir que l'acte de signification du jugement de première instance en date du 12 janvier 2022 ne respecte pas les conditions de forme de l'article
Source officielle1re chambre sociale
6350e4d342150aadff23db30
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd56b63637c907b7db0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01168
22 novembre 2011
22 novembre 2011
second pourvoi le 26 novembre 2010, enregistré sous le n° H 10-31.073, contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est donc irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° A 10-21.338 : Vu l'article
Source officiellePage 11 sur 1529