et de convenance ne permettait pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique au sens de l'article 682 du code civil, et constaté que M.

appartenant à celle-ci permettant de relier la parcelle des consorts X... à la voie publique, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans modifier l'objet du litige, que l'action en indemnité fondée sur l'article

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

685 du Code civil.

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2008), que

entiers dépens de l'instance. » Dans ses conclusions ensuite du 24 février 2022 Mme [A] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683 et 685 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE

MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a pas plus tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 682 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le propriétaire dont les

682 du Code civil ; 2 ) que Mme A... faisait précisément valoir que, nonobstant l'existence au sud du chemin goudronné, son fonds était toujours en état d'enclave relative, comme l'avait noté l'expert

Y... en application de l'article 682 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'enclave ne provenait pas de la division du fonds résultant de la vente

Elle soutient que l’exploitation pour laquelle un passage est nécessaire visée par l’article 682 du code civil est entendue largement par la jurisprudence.

Poulet-Odent, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier

Y..., propriétaire du fonds servant, qui n'avait pas comparu en 1re instance, était fondé à solliciter l'indemnité prévue par l'article 682 du Code civil appréciée proportionnellement au dommage que le

682 du code civil ne pouvaient être invoquées, et a, par ces seuls motifs et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

le coût desdites contraintes par rapport à la valeur du fonds, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article