justice conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article L. 312-6 du Code de la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la condition prévue à l'article L. 231-4 a) du Code de la construction et de l'habitation

Vu l'article 835 du code de procédure civile, l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

1178 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition ne peut être considérée comme accomplie lorsque l'acquéreur apporte la preuve qu'il a formé au moins une demande de prêt ; qu'en statuant comme

682 modifié du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

X... les sommes de 1 917 francs en principal et 9 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; Attendu que les

fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

mois à compter de la signification du jugement à intervenirles condamner à leur payer la somme de 5000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1241 du code civil ainsi qu'une somme de 1600

X...était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

684 du code civil ; Alors 2°) que la partie qui sollicite la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'à défaut d'avoir réfuté les motifs du jugement selon lesquels M.

A l'audience Monsieur [HN] a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

785 du code de procédure civile.

REP INTERNATIONAL au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article

682 du code civil.

Les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.