L'article 688 alinéa 2 du Code civil définit les servitudes continues comme étant « (') celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites

servitude de passage, ce qui a, au reste, été exactement rappelé à la société SORGA par une lettre en réponse de Me Eric Y..., notaire, du 27 janvier 2014 (pièce de l'intimée n°7) ; que selon les articles

II - SUR LE FOND Sur la demande tendant à l'acquisition d'une servitude de passage par prescription trentenaire Il résulte des articles 688 et 691 du Code civil que les servitudes discontinues, telles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux L... et les époux I... de leurs demandes fondées sur les servitudes de réseaux ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

amont des époux Y... et l'étang aval des époux X... au seul motif que la conduite canalisant cet écoulement était dotée d'un dispositif d'arrêt, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

Aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile : « La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard

Compte tenu de la résidence des consorts [U] à l’étranger, la signification de l’assignation a été faite selon les modalités de l’article 684 du code de procédure civile.

Selon l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

procédure ayant pour objet principal la mise en place d'une mesure d'instruction, il n'y a pas lieu, s'agissant des conditions de citation de Monsieur [T] [R] d'attendre le délai de 6 mois prévu par l'article

dispositions de l'article 688 du Code de procédure pénale, a, le 13 décembre 1989, donné commission rogatoire au SRPJ de Nancy pour entendre X... sur les allégations de A... ; qu'après cette audition,

BANQUE CENTRALE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jilali MAAZOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0062 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Toutefois, les conditions de l'article 688 du code de procédure civile étant réunies, l'affaire pourra être évoquée au fond.

[Y] [U]-[L], Mme [F] [U]-[L], Mme [G] [U]-[L], Mme [T] [U]-[L], au visa des dispositions des articles 688, 690 et 691 du code civil afin de voir : Dire et juger que les propriétaires de la parcelle cadastrée

Il a rejeté les demandes de [U] [N] veuve [O], son fonds n'étant pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil, puisqu'accessible par un porche donnant sur la voie publique.

683 du code civil, ils doivent le faire par le trajet le plus court, - au regard de l'application des articles 688, 691 et 695 du code civil, les époux [M] ne peuvent établir une servitude de passage

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

-D... entendent par ailleurs faire constater que Mme Jeannette H...épouse X...n'a aucun droit de passage sur leur propriété s'agissant de l'accès à son portail et de l'accès à son jardin ; que l'article