682, 692 à 695, 703, 1103, 1104 et 1193 du code civil : -être déclarée recevable et bien fondée dans ses conclusions, Sur l'absence de servitude légale : - voir relever qu'en application de l'article

692, 693 et 694 du code civil.

- que la demande ne peut s'appuyer sur la destination du père de famille, l'article 693 en réservant le bénéfice aux servitudes continues et apparentes, alors qu'il s'agit en l'occurrence d'une servitude

694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 9.

signe apparent de servitude ; s'il n'est pas établi que la demande de constitution par acte authentique ait été formulée à ce jour, il résulte de ces éléments et par application des dispositions des articles

[U] solidairement avec les époux [N] au paiement de la somme de 61 600 euros à titre à titre de restitution des loyers indument perçus pour les années 2012 à 2018, Vu l'article 690, 692 et 693 du code

L'article 691 du code civil dispose en son 1er alinéa que 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'.

de l'article 905.

[P] n'invoque plus au soutien de sa demande de démolition, l'article 692 du code civil et l'existence d'une "servitude d'habitation" entre les lots 506 et 507 ; Qu'en tant que de besoin, la cour adopte

cette servitude de manière amiable, le terrain bénéficiait d'une servitude de passage légale par " destination du père de famille " sur les parcelles A74 et AR78 conformément aux dispositions des articles

- l'application combinée des articles 691 et 692 du code civil exclut la destination du père de famille comme fondement d'une servitude discontinue, et donc notamment de passage. - M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du code civil, elle ne répond pas aux critères édictés par l'article 692 du même code pour la constitution de servitude par destination du père de famille, à défaut de titre ; sur la prétention de M.

concerne nullement, les cavités situées dans le prolongement, et ne saurait en conséquence constituer un titre, - sur la revendication d'une servitude, par destination du père de famille au visa des articles

690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

bloc de boîtes aux lettres sis à l'entrée de l'impasse étaient affectés à la copropriété LES PALMIERS IV depuis son origine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

De plus, ils se prévalent de l'article 692 et 693 pour soutenir qu'ils bénéficient également d'une servitude du bon père de famille, étant donné que ce sont les parents de feu [V] [I] qui, avant de diviser

Réponse de la cour Selon l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.