[C] aux dépens ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 7 février 2023, M.

Sur requête de la banque, le tribunal de l'exécution a constaté, par ordonnance du 20 juillet 2016, que celle-ci ne justifiait pas du respect des conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce et

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction du 15 juin 1999 stipule expressément que la somme de 4 500 000 francs, en contrepartie de laquelle Mme X... a

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

novembre 2002 ; que le SNASEA a recommandé à ses adhérents, dont l'UDAF 90, d'appliquer complètement la convention du 15 mars 1966, y compris les dispositions de l'article 6 de l'annexe III instituant

Z... a été engagé le 9 juin 1992, en qualité de VRP, par la société Sodisac ; que le contrat de travail stipulait en son article 5 qu'en rémunération de ses services, M.

1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 229,93 euros TTC correspondant au

000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

d'escroquerie, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

défaut de permis de construire, a ajourné le prononcé de la peine et a sursis à statuer sur l'action civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de vente ; qu'ainsi en fondant sa décision sur des faits qui n'étaient pas le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme

Par avis du 8 janvier 2025, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile. 7. MM.

et à titre de propriétaire depuis trente ans au moins. 7.

de l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [7] et condamner la société [8] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article