• Sur la déchéance du terme En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue ; que la société Conceptualys a résilié avant terme le contrat d'entreprise

L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation. » 10.

X..., dans le cadre du contrat de licence de marque n'avait pas le droit de construire de piscines collectives, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce contrat en y ajoutant et partant

celui-ci au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat de franchise, le franchisé se trouvait exonéré des contraintes liées aux quotas imposés par les marques de parfums ;

prononcer la résolution du contrat et la condamner à lui payer la somme de 7419,73 euros outre intérêts au taux de 4,58 % à compter du 7 décembre 2023 outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article

dans le courant du mois de novembre 2002, la société X... a brusquement et abusivement rompu le contrat du 7 octobre 1998 et, en conséquence, rejeté ses demandes sauf à lui accorder une somme de 274,40

la seule lecture de l'article 7 du contrat par un profane, les termes employés étant ambigus mêlant promesse de vente et droit de préemption de la SAS Aristophil pouvant laisser penser aux consorts [M

[F] [R], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection afin de voir : - constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°CFR20220907OY72TLX souscrit le 7 septembre

L. 1224-3 du code du travail tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 3°/ qu'aux termes

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente

1981, que du contrat à durée indéterminée du 13 septembre 1982, qui reprenait les termes et conditions des contrats précédents, l'engagement de l'employeur d'affecter le salarié pour une mission de deux

-7, alinéa 2, du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause, le non respect du délai de carence visé à l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail n'ouvre pas droit à requalification du contrat

l'interdiction de faire appel à des travailleurs temporaires avant le délai imparti par l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; "aux motifs qu'il a été constaté par l'inspection du travail

[V] du contrat mais peut solliciter en application de l'article 1228 du code civil, sa résolution. En l'espèce, en mettant M.

Sur la résolution judiciaire du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat de vente