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46 226 résultats pour « article 70 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6968b756cdc6046d475e4ce6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié ne réplique pas sur ce point. ** Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions

Source officielle

Page 11 sur 2312

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110466

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

es juridictions de première instance ; que selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603296b46b0dfe0b6086d8cb

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

[I] [H] à des dommages et intérêts'; En vertu de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba8a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A contrario, une demande d'exécution de travaux non préalablement chiffrée doit être considérée comme étant indéterminée au sens de l'article 40 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669e9d94e2a18bd08ce38cb9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

834 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f9

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff72

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Pierre X...à leur verser la somme de 1 500, 00 euros à chacune, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97a3ecdc6046d4798590e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

CONDAMNER la société HOMEGREEN SAS à payer à la société LE 9 CUBE SAS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173396cdc6046d47250839

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69cee1e8cdc6046d47e904f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par application de l’article 70 du code de procédure civile, « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163724b1cf28a447224dfb7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

[K] [O] la somme de 100 € au titre de l'article 70 du code de procédure civile. Le 26 avril 2010, M. [K] [O] a régulièrement relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162cf6c8b4dc27576e7b73a

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a3

Appel

3 février 2010

3 février 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

700, frais d'avoués de décisions précédentes) et ne présentent donc pas de lien suffisant avec l'objet du séquestre, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d570

Appel

2 février 2011

2 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00666

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Munksjö Labelpack et condamne celle-ci à payer à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1013DEC002206393

Admin. suprême

13 octobre 1994

13 octobre 1994

       L'action recognitive vise à ce que le demandeur soit reconnu titulaire d'un droit (article 70 du Code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f39

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

d'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à sa demande de protection, Mme Y... sollicite de voir déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles du père en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01015

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par

Source officielle