AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6968b756cdc6046d475e4ce6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le salarié ne réplique pas sur ce point. ** Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions
Source officiellePage 11 sur 2312
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110466
19 septembre 2019
19 septembre 2019
es juridictions de première instance ; que selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant
Source officielle