COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.

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CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 19/04/2001, à Paris, infraction prévue par l'article L.224-16 OEI du Code de la route et réprimée par les articles

P.B.

225-10 AL.1 3 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-22, 225-24, 225-21 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 100.000 F d'amende, dit que la décision

Elle sollicite 1000 € de dommages-intérêts pour candidature frauduleuse et 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de lui allouer une provision à ce titre Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

.s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s66053943 { text-transform:uppercase } Résolution finale CM/ResDH(2007)12 Droits de l'Homme Requête n o 27613/95 P.B

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700 du nouveau Code de procédure civile, II.

Il a également demandé la condamnation de la société SOVAC à lui payer la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

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P.F. X..., demeurant l'Etang-Guillemet, D. 150 à Orcemont, Rambouillet (Yvelines), 2 / de M.

Chez Monsieur Y... 87, avenue P.V.

-condamner la société PC [J] à payer à la société MF BATIMENT la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurances "Equitania Insurance compagny", dont le siège est 302 W High Street P.O