Codes de loi français

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre

Article 1

TRAITEMENT INDICIAIRE PERÇU dans les corps d'origine (en indices bruts) TAUX annuels (en francs) De 585 à 640 (inclus) 20. 017 De 641 à 658 (inclus) 18. 008 De 659 à 664 (inclus) 15. 651 De 665 à 700

Article 5

Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 2 du présent décret est fixé à 500 millions de nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 700 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 2 et 1 nouveaux francs, 150 millions

Article 21.431B

conformément au Titre XII du présent arrêté ; et - qui ne vont pas à l'encontre des données des détenteurs du certificat de type ou à défaut des constructeurs, et qui concernent : 1° Les avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 5 700

Article 21.90B

conformément au Titre XII du présent arrêté ; et - qui ne vont pas à l'encontre des données des détenteurs du certificat de type ou à défaut des constructeurs, et qui concernent : 1° Les avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 5 700

Article 311-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à condition que les sommes précitées n'excèdent pas, au début de l'année en cours, 10 700 000 €.

Article 5

L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée supra lorsqu'il souhaite réaliser une nouvelle catégorie d'actions en sus de celles déjà labélisées conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2019

Article 32

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret, la durée totale des congés rémunérés de toute nature accordés aux agents stagiaires en sus du congé annuel ne peut être prise en compte comme période de stage que pour

Article R3111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3111-20, donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service : 1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ; 2° Les places commercialisées

Article ÉTAT B

30 609 700 Solidarité à l'égard des pays en développement 30 609 700 30 609 700 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 7

générés par le critère de l'âge ; -un acte de la liste 2 établie en annexe 8 du présent arrêté a été effectué. 2° Lorsque l'enfant est pris en charge en unité de néonatologie ou de réanimation néonatale, un des suppléments suivants est facturé en sus

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

Article L172-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

, lorsqu'elle est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité salariée, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 732-4 du même code dès lors qu'elle remplit les conditions fixées au même article

Article 1

ci-dessous : EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS TOTAL Déficits Branche maladie, Branche vieillesse 2012 4 000 000 000 10 000 000 000 2013 3 300 000 000 2 700

Article 2

décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE Administration centrale, Services déconcentrés, Groupe 1 40 290 36 210 Groupe 2 35 700

Article 21

Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé à 700 F.

Article 4

-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

Article 1

MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 3 925 3 275 43 200 Attaché principal d'administration et grades analogues 4 275 3 675 47 700

Article 2

mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit : CORPS ET EMPLOI MONTANTS DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats individuels Plafonds Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles 4 500 6 700

Article 9

Les services civils rendus hors d'Europe par les bénéficiaires de la présente loi sont comptés pour un tiers en sus de leur durée effective.