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263 249 résultats pour « article 701 alinéa 1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 11 sur 13163

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00313

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1, alinéa 1er du code pénal, l'a déclaré irresponsable pénalement, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Condamner la société TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE à payer à la société INCALYS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1821e5cdc6046d4739b419

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

873 alinéa 2 du Code de commerce, Wu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Constater que l'obligation de la société SEGM BHV de payer à la

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79c7cdc6046d4749afe6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d0cdc6046d47aedffa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19ddfacdc6046d4768bd72

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a42cdc6046d472f1a47

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] demandent à la cour, sous le visa de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions adverses comme injustes et mal fondées, -juger n'y avoir lieu à statuer

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [L] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d48cdc6046d477dbcda

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 1] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 1500 euros

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d88cdc6046d47e80259

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40bdcdc6046d474465a6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f573ecdc6046d477c0fa0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6a6cdc6046d47396370

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6adcdc6046d47396415

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] et Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f35dcdc6046d478cab84

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle