AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 13163
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00313
12 mars 2025
12 mars 2025
aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1, alinéa 1er du code pénal, l'a déclaré irresponsable pénalement, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme
Source officielle