700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la demande aux fins d'enlèvement de la barrière édifiée le long de la servitude A l'énoncé de l'article 701, alinéa 1 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien

L'article 701, alinéa 1, du code civil dispose que ' Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.'

[V] à leur payer 1 500 € de dommages-intérêts et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

L’article 701 alinéa 1 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur le fond Sur le droit de passage En vertu de l'article 701 alinéa 1 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le

701 alinéas 1 et 2 du code civil dispose que le propriétaire du fonds servant ne peut changer l'état des lieux, dans des conditions qui rendent plus incommode l'usage de la servitude ; qu'en l'espèce,

elle, il n'y a donc pas lieu de retenir de principe d'un déplacement de l'assiette de la servitude par application de l'article 701, alinéa 3, du Code civil, sans rechercher si l'accord intervenu entre

nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui ne répond pas à ses conclusions qui se prévalaient de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 lequel, lorsque les faits sont antérieurs

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que si les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil ne permettent pas, en principe, au propriétaire du fonds

700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

703, alinéa 2, de l'ancien code de procédure civile ; 2 / qu'aucun nouveau délai ne peut être accordé si ce n'est pour cause de force majeure ; qu'en l'espèce, les vendeurs ne justifiaient d'aucun