d'appel, la CRCAM invoquait la motivation d'un précédent jugement rendu par le Tribunal, lequel avait objecté à Mme X..., qui sollicitait la remise de la première adjudication, que les articles 702 et

nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.() " et aux termes de l'article 706-53-10 du même code : " Toute personne

de l'exécution d'ordonner la suspension provisoire des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, n'a pas pour objet ni pour effet de déroger aux règles de répartition de compétence des articles

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 702 et suivants du Code de procédure civile ; 2 ) un tiers à une procédure de saisie ne saurait solliciter l'annulation d'un jugement

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'interdiction des droits civiques prononcée contre lui par un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

la réduction du délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de la même Cour du 12 novembre 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que les propriétaires de la parcelle n° 671 bénéficiaient, sur l'ancienne impasse de la Redoute, d'une servitude de passage non limitée à la circulation pédestre, les juges du second degré ont violé l'article

de grange sur le pignon en une petite fenêtre constituée d'un châssis ouvrant translucide, ce qui constituerait, ainsi, une vue droite directe sur leur fonds en méconnaissance des dispositions de l'article

condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

702 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Datas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

8.1, 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention, les articles 591, 593, 702

55-1 du Code pénal ancien, 132-21 du nouveau Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale,

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui se

1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction temporaire du territoire français; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de

pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure applicable, sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale.