hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 706-54 et 706-56 du code de procédure

A... et Mme Z..., divorcée A... aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, -condamner

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.

703 du code civil, ensemble l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 701 et 703 du code civil : 8.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code procédure civile : M.

et en défense ; Sur le recevabilité du mémoire en défense : Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article

708 et 709 du Code de procédure civile et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir analysé "les pièces versées aux débats" qu'il n'était pas tenu d'énumérer

28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement d'interdiction du territoire français

1945, 702-1 et 703, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire ; "aux motifs que cette

du 5 février 1996, qui a rejeté sa requête en aménagement de la suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

700 du code de procédure civile.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.