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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201274
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 708 et 709 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6e3
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Frédéric François X... qui a respecté les prescriptions des articles 706 et 708 du code de procédure civile étant parfaitement régulière et ayant fait courir les délais pour contester.
Source officiellecr
61372637cd58014677423d9c
7 septembre 2004
7 septembre 2004
17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles préliminaires et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201818
21 octobre 2010
21 octobre 2010
sa lettre du 10 avril 2007 se référant au certificat de vérification n'avait prononcé aucune condamnation aux dépens ; qu'en rejetant cependant le recours de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201940
8 décembre 2011
8 décembre 2011
référé à ces écritures respectives des parties ; que vu les articles 704 à 713 du Code de procédure civile ; que vu les dispositions du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près
Source officiellecr
61372697cd58014677426d8b
29 novembre 2005
29 novembre 2005
a ordonné la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372639cd58014677423eab
3 novembre 2004
3 novembre 2004
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du
Source officielleciv3
61372196cd580146773f5020
11 mars 1992
11 mars 1992
passage subsistant pour les seuls véhicules de tourisme ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui constate que le mur édifié par Mme K... laisse libre le passage pour des véhicules de tourisme, a violé les articles
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c738
3 juin 1986
3 juin 1986
12 et 21 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et à celles des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea8
11 décembre 2008
11 décembre 2008
706 et 708 du code de procédure civile et ayant fait valablement courir les délais pour contester.
Source officiellecr
6137266ecd5801467742583c
24 février 2004
24 février 2004
L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 506, 569 et 708
Source officiellecr
6137261dcd580146774230e5
27 mai 2003
27 mai 2003
d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007788200
11 janvier 1991
11 janvier 1991
avait nécessairement connaissance du fait que son maintien entraînait des dépenses à sa charge", le tribunal administratif a suffisamment répondu à ce moyen ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef0c
28 avril 1997
28 avril 1997
Pacaud en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état il a été fait l'exacte application des dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il
Source officiellecr
613725dfcd5801467742126a
6 février 2001
6 février 2001
astreinte de 50 francs par jour de retard ; que le délai de 8 mois court nécessairement à compter du jour où la décision de la cour d'appel sera passée en force de chose jugée, par application des articles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007998000
17 novembre 1999
17 novembre 1999
713,74 F relatif au non-recouvrement de créances sur des organismes de sécurité sociale ; Sur le débet de 5 624 F pour non-recouvrement d'une créance sur une personne hospitalisée : Considérant que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89507
29 août 2007
29 août 2007
GAUTIER FONROUGE qui a notifié le 5 décembre 2006 à Monsieur X... son compte de dépens en lui donnant un mois pour le contester en application des articles 704 à 708 du Nouveau Code de Procédure, est mal
Source officiellecr
61372694cd58014677426b9c
14 juin 2005
14 juin 2005
astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372646cd580146774244f7
6 avril 2004
6 avril 2004
à compter de l'arrêt attaqué, imparti au prévenu pour remettre en état les lieux, court nécessairement à compter du jour où cette décision sera passée en force de chose jugée, par application des articles
Source officiellecr
613725dfcd580146774212c8
15 mai 2001
15 mai 2001
propriétaire, il n'en demeure pas moins soumis aux prescriptions légales résultant de l'application du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Mercury, stipulant qu'en ce qui concerne la parcelle 706
Source officiellePage 11 sur 25561