AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372122cd580146773f13cc
16 janvier 1990
16 janvier 1990
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales ;
Source officiellePage 11 sur 165
3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 713 du même code « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
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