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3 300 résultats pour « article 713-47 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372122cd580146773f13cc

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales ;

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2302229_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 713 du même code « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Source officielle
CA

Se. référés

68f8683bd7e432441d85bff4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - DÉBOUTÉ Mme [Z] [B] de sa demande formée en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a410

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

En garantie de ces prêts il a été donné la caution solidaire et indivisible, -de François Y... à hauteur de 71 712 euros en principal, -de Madame Véronique D... à hauteur de 23 904 euros en principal

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b602fc178212f82946

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 396 du code de procédure civile énonce que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630721

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

sur réquisitions du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 712-4 du même code, les dispositions des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 du code de procédure pénale sont susceptibles

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780c1296b51ba2b2733d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le fond L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation

Source officielle
CA

2ème chambre section B

679b18e62c9274d4514e2ba5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a8d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article R. 611-47 dudit code dispose que les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101193

Cassation

27 novembre 2008

27 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 263-1° du décret n° 92-755 du 31

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201748

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01226

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 742, 712-6, 712-11 et suivants

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475922.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304698_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : « La rémunération des agents contractuels

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdcfcdc6046d473c438d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier reçu le 16 février 2026, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a fait valoir ses observations écrites à l’appui de son recours, en application des dispositions de l’article R 713-4 du code de

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dcc

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de vérification des créances de la SA [49] Aux termes de l'article R.713-5 du code de la consommation, les jugements en matière de surendettement sont rendus en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86662

Appel

1 août 2001

1 août 2001

Mots clés : Tarif des avoués-application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile-mandat ad litem-taxation possible-aide juridictionnelle-effet à compter de la demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400146_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Colas France, représentée par Me Cachelou, demande au tribunal, au visa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afa86cdc6046d470fe7fe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R. 713-11 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62d313ef607c90ab635c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles R.713-7 et R.713-11 du code de la consommation, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement

Source officielle