Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable au référé, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

[O] ; que faute de s'être prononcés en ce sens, les juges du fond ont violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, l'article 731 du code civil,

l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des droits de la défense et 520 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir infirmé le jugement

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Selon l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

117 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile que l'appel n'est recevable qu'à l'égard

1154 du code civil, et paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu la note en délibéré adressée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ), qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, les éléments constitutifs du préjudice réel subi par la société, la cour d'appel

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.