La Constitution L’article 4 § 1 de la Constitution se lit ainsi : «   Tous les Grecs sont égaux devant la loi.

    Suite à la réforme du code de procédure civile opérée par le décret-loi n o 303/07, du 24 août 2007 et entré en vigueur le 1 er janvier 2008, l’article 744 de ce code fut abrogé.

L’article 744 du même code prévoit que “Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.

668 et du paragraphe 3 de l'article 669.

    Suite à la réforme du code de procédure civile opérée par le décret-loi n o 303/07 du 24 août 2007, entré en vigueur le 1 er janvier 2008, l’article 744 de ce code fut abrogé. 14.

L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le recours de M.

Il y voyait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. 4.

L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 22 mars 2026 par le préfet de POLICE de [Localité

L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 744-1 du même code : " () Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne

prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée

; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 () ".