L. 132-13 du code de assurances dès lors que les primes sont manifestement exagérées au égard aux facultés de la défunte et de l'article 757 B du code général des impôts (CGI) dès lors que la défunte

code civil, de l'article 757 B du code général des impôts, des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * dit n'y avoir lieu à écarter des

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [P] [X] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février

Sur le legs de Mme [A] Aux termes de l'article 757 du Code civil, si l'époux pré-décédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [J] [I] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal Y... a publié, dans son numéro daté des 16 au 22 décembre 1995, un article intitulé " Z... : ruiné, abandonné, on le laisse crever dans l'oubli " ; que s'estimant

760 ET 915 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, DECOULANT NOTAMMENT DES ARTICLES 757 ET 913 DU CODE CIVIL, DE L'EGALITE DE TOUS LES ENFANTS, QU'ILS SOIENT LEGITIMES

d'imposition; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur de l'impôt résultait non de la souscription des contrats d'assurance mais du décès, à la date duquel l'interprétation de l'article

d'imposition; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur de l'impôt résultait non de la souscription des contrats d'assurance mais du décès, à la date duquel l'interprétation de l'article

obligations garanties et ne faisait pas référence à un compte bancaire dont le découvert pouvait être réclamé, avait satisfait aux exigences légales, la juridiction du second degré aurait violé les articles

[L] souligne qu'il résulte du décret du 2020-950 du 30 juillet 2020 que le décret numéro 2019- 1333 du 11 décembre 2019 ne s'applique, pour l'article 757 du code de procédure civile qu'à compter du 1er

Mme [C] [E] souligne qu'il résulte du décret du 2020-950du 30 juillet 2020 que le décret numéro 2019- 1333 du 11 décembre 2019 ne s'applique pour l'article 757 du code de procédure civile qu'à compter

d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants, la cour d'appel a exactement décidé, que les dispositions de l'article

être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 757 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la réitération d'une assignation, dans le

s'était marié le [Date mariage 1] 1960 sous le régime de la communauté des meubles et acquêts (ancien régime légal), à défaut de contrat de mariage préalable, bénéficiaire à son choix, en vertu de l'article

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.