Elle sera également condamnée à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la CARPA du Val d'Oise à payer à Mme [A] les intérêts sur les intérêts dus au taux légal (anatocisme) conformément à l'article 1343-2 du Code civil, 20.

Monsieur [E] [D], cité à domicile, et la SAS [J], citée suivant procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-3 et 751-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en réalité le motif de son licenciement reposait sur la politique commerciale

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

750 ter du code général des impôts, l'article 894 du code civil, ensemble la jurisprudence de la Cour de cassation ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue

L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE

555 du Code civil, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / qu'à supposer même que l'article 555 du Code civil ait été applicable en l'espèce, ses dispositions ne visent

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

lui, majoré des charges récupérables à compter du 1er février 2025 jusqu'à son départ effectif des lieux ; renvoyé le bailleur aux dispositions des articles L 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [M] la somme de 1500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.