code de procédure civile.

par l'article 271 du code civil.

441-1, 441-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

700 du code de procédure civile.

et 784 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions déposées par M.

76 du Code de procédure pénale, relatif aux conditions de perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire, renvoient aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale, relatif

700 du code de procédure civile, condamne la société Blue Green à payer à M.

-VERSAILLES, conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

76, 76-3 et 57-1 du code de procédure pénale ; qu'en outre, cette perquisition aurait été faite en méconnaissance des règles internationales et de l'article 57-1 du code de procédure pénale, les données

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'il a déjà été démontré dans la première branche du premier moyen que ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1356 du code civil que la

une dénaturation des éléments du débat, la cour d'appel viole les articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 3° / que la société Trois Rois immobilière soulignait que Mme X... supportait elle-même

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

] Développement-Sela à verser aux consorts [U] la somme de 2 '500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [Localité 76] Développement Sela aux dépens..

700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Y... aux dépens d'appel et autorise la SCP LIGIER de MAUROY et LIGIER, avoué, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code