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1 952 résultats pour « article 768 du CGI dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2012155_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code dispose que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2003660_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94457

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Et elle conclut que les chiffres obtenus conduisent à exclure les dispositions de l'article 885-O V bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002764_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288057

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446196

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505361.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

R.4323-56 et R.4544-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ne résulte pas de ces dispositions que l'administration soit tenue en toute circonstance, sous peine d'irrégularité, de mentionner dans la proposition de rectification les articles du CGI dont il est

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504229

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Article 2 : Les conclusions du syndicat CFDT-F3C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00449_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du CGI et de l'article 1010-0 A du CGI. / Il résulte de l'article 1010 du CGI que sont soumis à la TVS : /- les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés ; / - les véhicules possédés ou loués par

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc39

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par conclusions des 23 et 24 juillet 2025, la SCI CGM et la SCP [U] [G], ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la SCI CGM, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1321, 1353 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du 2 de l'article 119 bis du CGI, de l'article 125 A du CGI, de l'article 182 A du CGI, de l'article 182 A bis du CGI, de l'article 182 B du CGI, de l'article 244 bis du CGI et de l'article 244 bis A

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B A n° 91143 indique : " S'agissant des dispositions applicables en matière de TVA, l'article 268 du CGI prévoit que la cession d'un terrain à bâtir est soumise à la TVA sur la marge lorsqu'il n'a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200769

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Services, la cour d'appel a violé l'article L. 762-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799edb5

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute le SYNDICAT CGC JOURNALISTES de sa demande tendant à le mettre hors de cause, Ordonne au SNPCA CFE-CGC de ne plus mentionner': - sur le blog CGC

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007639_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007642_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103786_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

38- 2 du CGI.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021530749

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le mandat des représentants des maîtres et chefs d'établissement

Source officielle
CA

8ème chambre

6031ed6321690b265dce1583

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

X... à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les sociétés CGE et C...

Source officielle