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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-3
627df70c0d41e0057d43e161
12 mai 2022
12 mai 2022
[M] [R] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité
Source officielleChambre 3-3
627df7380d41e0057d43e197
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] [W] et Mme [G] [K] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se
Source officielleChambre 3-3
627df73e0d41e0057d43e19f
12 mai 2022
12 mai 2022
[X] [E] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200909
4 juin 2015
4 juin 2015
1351 du code civil et de l'article 775 du code de procédure civile ; 2°/ que le premier président, qui s'est fondé sur les motifs et le dispositif de l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454032.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice et de l'article 775-1 du code de procédure pénale ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210494
2 juillet 2020
2 juillet 2020
625 du code de procédure civile ; Alors 2°) à titre subsidiaire qu'il résulte de l'article 775 du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état n'ayant pas, au principal, l'autorité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06012
8 février 2017
8 février 2017
le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202346_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des 1° à 5° du présent article ". 2.
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d439
14 décembre 2000
14 décembre 2000
juridiction de renvoi de l'article L 7 du Code électoral ; 5 / que celle-ci a retenu une qualification erronée de l'incapacité édictée par l'article L 7 ; 6 / que la même a retenu une qualification erronée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504737_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06552
10 novembre 2010
10 novembre 2010
pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303463_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de présenter auprès du tribunal qui a prononcé les condamnations une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303364_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
présenter auprès du tribunal qui a prononcé les condamnations soit une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303120_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
présenter auprès du tribunal qui a prononcé les condamnations soit une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106862_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200144
2 février 2012
2 février 2012
de cet appel, avait annulé l'acte de signification du jugement déféré et déclaré l'appel recevable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de cette ordonnance et a ainsi violé les articles
Source officielleChambre 3-3
626b80e0d1fb03057d9a4ede
28 avril 2022
28 avril 2022
été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance confirmée par
Source officielleChambre 3-3
626b80edd1fb03057d9a4eee
28 avril 2022
28 avril 2022
[X] [Z] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité
Source officielleChambre 3-3
627df7400d41e0057d43e1a1
12 mai 2022
12 mai 2022
[H] [K] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité
Source officiellePage 11 sur 5402