suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 78-1 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le statut particulier le prévoit, l'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades du cadre

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, si la société requérante fait valoir que la réquisition du substitut du procureur près le tribunal judiciaire du Paris, fondée sur l’article 78-2-1 du code de procédure pénale sur laquelle

Il résulte également de l'article L. 812-2 du CESEDA que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

78-1 et suivants du code de procédure pénale ; compte tenu de l'article 34 de la Constitution il convient ici de déroger au principe de la séparation des pouvoirs et de contrôler la régularité de l'enquête

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 10 juin 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1984 et suivants du code civil, 6.1 de la loi du 2 janvier 1970 et 835 du

En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

[X] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut