1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 131-31 et 132-23 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

déclarative au titre des revenus imposables de ce prix de cession en tant que plus-values de cession à titre onéreux , par application des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts ;

défaut de signature de l'acte de cession définitif avant cette date, la promesse serait considérée comme nulle et non avenue, et que l'article 6 de la convention prévoyait une indemnité d'immobilisation

[L] [U], 2°/ Mme [I] [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 18-25.498 contre l'arrêt rendu le 2 août 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige

et d'une indemnité de licenciement supra conventionnelle. 8.

"déclaration de cession d'un véhicule "a été signé par M.

Selon l'article L.211-17 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 : « Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription

faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, quand bien même elle était tiers à cette cession. 12.

à cette dernière. 8.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30, 222-37 et 222-48 du Code Pénal et 593

Or l'article 5 § 4 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels dispose que la Convention ne s'applique pas aux effets

[Z] à une procédure équitable, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

cadre de cession de créances professionnelles soumises aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier. 2.

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article