7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 150 de l'ancien Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli l'exception de

8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE; "EN

8 du Code de procédure pénale; que compte tenu de la nature spéciale de cette infraction et par assimilation avec le délit d'abus de confiance, le point de départ peut être reporté au jour où l'emploi

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

331, 333 anciens du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 8 du Code de procédure pénale dans

-7 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "

212, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et non à statuer sur la détention, sur le fondement de l'article 148-1 du même Code, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à motiver sa décision par des

405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, constatant la prescription de l'action publique

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE DES CHEFS D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 202, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 28 février 2017 : « En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues (

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal

, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

7, 8, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de

de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jacques X... ; "aux motifs que selon l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit de prescription de

tel irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 et R.422-3 du Code de l urbanisme, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs