Y... a fondé son action en référé sur les articles 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile et non sur l'article 1264 du code de procédure civile. M.

809 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382 à 1384 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écritures qui les saisissent ; qu'en l'espèce

; aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d?

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 37 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 809 du code de procédure

1315 du code civil alors applicable au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

d'un tel manquement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble au regard de l'article 809 du code de procédure civile.

étant celui imparti au comité d'entreprise pour donner son avis, constitutive d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-3, L. 2323

Les Productions de La Plume et [C] [H] évoquent l'article 809 du code de procédure civile et indiquent que le dommage imminent à prévenir résiderait dans la perte financière qu'entraînerait le

SUR QUOI : Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire toutes mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; en l'espèce

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; ALORS QUE, quatrièmement, la partie dont les demandes se sont

691 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propriétaire d'une parcelle, même enclavée ne peut unilatéralement se ménager un passage sur

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU

809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge des référés peut allouer une provision lorsque l'existence

809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE , subsidiairement, selon l'article 2226 nouveau du code civil, la prescription de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné

809 du code de procédure civile ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que les sociétés Elf Aquitaine et Total faisaient valoir que l'arbitrage mis en oeuvre par des personnes dont aucune

L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17