procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur

LA PROCEDURE Par assignation du 22 janvier 2026, la SARL FCL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 807 678 388, a assigné selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, la

à payer la somme de 1 506 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025 et les dépens relatifs a

à une question de droit ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les trois missions personnelles de M.

700 du code de procédure civile ; Débouter la CGSS de sa demande au titre des dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

3.II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, "le maintien du salaire lors de

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession

450 du code de procédure civile

civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la

été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de l'article L. 222-1 du code du travail, violation des articles 593 et 801 du code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156, 157, 170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code par fausse application, excès de pouvoir

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

violé l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.