code civil. 17.

coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de son arrêt irrévocable du 13 janvier 1997, la moitié des biens propres

nées du mariage, perdurant pendant cette procédure ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le juge chargé

Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

civile ; alors qu'en outre, il résulte des énonciations de l'arrêt que, par rapport au brevet 72-20 818, les brevets Kalle divulguent, d'un côté, un premier constituant identique, d'un autre côté, comme

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

813-1, 813-4, 813-5 et 815-6 du code civil, 481-1 du code de procédure civile, de : - juger qu'il existe une mésentente et une opposition d'intérêts entre les coïndivisaires de la succession de [T] [A

814 du code civil ; 2°/ que la réalisation d'actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession sur autorisation du juge n'est pas réservée aux successions indivises mais a

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

811 du nouveau Code de procédure civile en cas d'incident relatif à des voies d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune

du Code civil ; Attendu que les époux Z...

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

815-17, alinéa 2, et 1167 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant totalement de rechercher si le CEPME avait établi l'insolvabilité de M.

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1380 du code de procédure civile, 815 et 815-6 du Code civil, la défenderesse conteste les allégations selon laquelle elle s'opposerait fermement à toute

815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.