Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile. Les défendeurs seront en conséquence déboutés de leur demande au titre de l'amende civile.

par Monsieur Robin VIRGILE, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile.

En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ".

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

700 du code de procédure civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Madame [...]

base légale au regard des articles 649 et 650 du code civil ; 2 / que le non usage seulement partiel de la servitude n'a aucun effet extinctif ; qu'en déclarant acquise la prescription trentenaire,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

815-9 du Code civil.

des articles 812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l’article 2045 du code civil, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

815-13 du code civil et notamment des achats de matériaux effectués par M.

L'article R. 816-2 du code de sécurité sociale précise que lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815-24 est subordonné soit à une condition