815-13 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, cette date étant la plus proche du partage.

455 du code de procédure civile.

829 du code civil.

code civil.

C... auxquelles il a répondu ; que, sur le litige pendant devant le tribunal, selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Ils indiquent qu’il y a lieu de juger que la date de jouissance divise sera fixée au jour le plus proche du partage conformément à l’article 829 du code civil.

[P] [D] durant le mariage incompatible avec les dispositions de l'article 829 du code civil notamment, -juger que la valeur des 'uvres créées par M.

[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable

Il estime en conséquence que la réalisation de l'égalité telle que définie à l'article 828 alinéa 3 du code civil impose que la date de jouissance divise soit avancée à une date plus ancienne et en l'occurrence

Sur la valeur de rachat du contrat d'assurance vie : Mme [T] fait valoir que : - l'article 829 du code civil dispose notamment que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

Il convient de préciser que l'ordonnance de non conciliation a été établi une jouissance privative du bien immobilier en cause et non une jouissance divise au sens de l'article 829 du code civil.

829 du code civil, celle-ci est la plus proche possible du partage.

815-13 du code civil.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

En l'absence de demande de fixation de la date de jouissance divise à une date autre que celle la plus proche du partage, en application de l'article 829 du code civil, le premier juge a, à juste titre