des articles 832-4 du code civil, admettant ne pouvoir régler comptant.

831 et de l'article 831-2 du Code civil l'attribution préférentielle des droits indivis ; que la Cour remarque qu'elle n'avait pas à l'époque du décès de son père, le 26 juillet 2010, sa résidence ou

831 et suivants du Code civil n'étant pas réunies et aucun élément ne permettent d'attribuer à un héritier plutôt qu'à un autre cette propriété

831, 831-2 et 832 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE Bertrand X... a formé, en vertu des articles 831 et suivants du Code civil, plusieurs demandes d'attribution préférentielle d'immeubles à usage agricole

[Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile

L'article 831-2 du code civil, applicable aux partages successoraux, subordonne l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation à la condition que ce bien serve effectivement d'habitation à l'indivisaire

X... puisse invoquer le droit à une attribution préférentielle fondée sur l'article 831-2 du code civil, dont les conditions d'application ne sont pas réunies puisqu'il concerne les locaux d'habitation

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

826 et 832-4 du code civil, ensemble les dispositions des articles 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi

[V] [N] demande en application de l'article 831 et de l'article 831-2 du Code civil l'attribution préférentielle des droits indivis. 44.

Il est cependant constant que l'article 831-2 du code civil qui envisage l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte, de la propriété du bien qui sert effectivement d'habitation

[E] [J] de cette demande au motif qu'il ne s'agissait pas d'un bien relevant du champ d'application de l'article 831-2 du code civil sur l'attribution préférentielle.

que d'après les articles 831 et suivants du Code civil relatifs notamment à l'attribution préférentielle, celle-ci peut être demandée par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, (article 831

831-2 du code civil.