Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen

, 837, 838 et 839, qu'y serait présente une maison à usage d'habitation.

Débouter l'association Galactic Studio de toutes ses demandes, fins et conclusions conformément aux dispositions des articles 834 et 834 du code de procédure civile Condamner l'association Galactic

450 du code de procédure civile.

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

000 euros par Monsieur [O] à Monsieur [G], la cour d'appel a violé ledit adage, ensemble l'article 1892 du code civil ; » Réponse de la Cour 5.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

ans, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de ce texte et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, par une interprétation nécessaire de la convention ambiguë

455 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que 4 924 parts d'intérêts de la société avaient été acquises par M.

sa décision de base légale au regard de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

mars 2026 et par laquelle Monsieur [W] [F] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins, au visa des articles 145, 835 du code de procédure civile et des

À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.

835 du code de procédure civile et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil : 5.