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TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42290a00405eb741f41d

T. Judiciaire

4 avril 2024

A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878c40cd0f0b3d004495

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42220a00405eb741f2fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d4a68a7746ee74d097

T. Judiciaire

2 janvier 2025

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c421f0a00405eb741f2a6

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0657afe88dc815dd38af

T. Judiciaire

4 juillet 2024

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891257164153e3cd1d68b4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

68545820f58c06bf601349e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42980a00405eb741f872

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878d40cd0f0b3d0044d8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c141b75782d5f06e420f3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973f857cdc6046d477d6c55

T. Judiciaire

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0692afe88dc815dd39be

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42240a00405eb741f36c

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

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0P3 P.Prox.Référés

685c422b0a00405eb741f466

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42960a00405eb741f828

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f0260902fc178212f7f08b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, vu les articles 1217 et 1224 et suivants du Code civil, vu les articles 834, 835, 836, 837 du Code de Procédure Civile, vu l’article 835 alinéa 2 du Code

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TJ

REFERES 1ère Section

670d5c5bddfc18ec235b3b8e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION sur les demandes principales : Aux termes des dispositions de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé

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TJ

JCP REFERES

69f12b12cdc6046d47e4e28b

T. Judiciaire

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION I-SUR LA DEMANDE DE MORATOIRE : En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

68545820f58c06bf601349dc

T. Judiciaire

3 avril 2025

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

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32 105 résultats pour « article 834 du Code civil »

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