CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

835 du Code de procédure civile Sur le fondement des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, Condamner la compagnie d'assurance SMA à verser à Monsieur [H] [Y] la somme provisionnelle

Source officielle

Page 11 sur 18

← Précédent Suivant →

TCOM

Chambre 20

69f52343cdc6046d474405f6

Commerce

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein

Source officielle

2ème Chambre

62c7cab5cb8dca058e3e7d3e

Appel

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle

1ère Chambre

659e48775537980008847334

Appel

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

653a06f8d0451e8318d0ebfd

Appel

24 octobre 2023

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e881

Appel

7 septembre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9494a

Appel

19 juin 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Urgences

68130502e66d7f6b7b71ed43

Appel

23 avril 2025

700 du Code de procédure civile et des dépens.

Source officielle

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, Renvoyé l’affaire à la mise en état.

Source officielle

Service 2 pro

67b6592571e889c21f64bbc9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c584

Appel

24 octobre 2008

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10490

Cassation

29 novembre 2017

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 du code civil) ; 3.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des référés

68deab236af9fd1f809131a0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle

Ch civ. 1-4 copropriété

69cf4b21cdc6046d47f0c476

Appel

1 avril 2026

des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de

Source officielle

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c2c21c0e53e790c374

T. Judiciaire

9 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

644a11e2656d26d0f8b57c05

Appel

26 avril 2023

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Foncier

69d5e130cdc6046d477aa219

T. Judiciaire

7 avril 2026

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8b8

Appel

25 octobre 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle