* Condamner la société [K] à verser à Monsieur [C] [U] la somme de 40 Euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-9 et D.441

La personne présente dans le logement a mis en contact téléphonique le commissaire de justice avec une personne s’identifiant comme Monsieur [P] [Q] et disant louer le logement à Monsieur [L] [O].

L'étude du contrat de sous-licence signé le 28 Septembre 2023 met en évidence que : * l'article 12 prévoit une clause de non-concurrence de 24 mois ; * l'annexe du contrat, dans son article 7, prévoit

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [J] [P] le 13 octobre 2023.

Monsieur [J] [R] s’est porté caution solidaire des engagements de la société EL MOROCCO dans le cadre dudit contrat.

[L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions - Condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [L] au paiement de la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [I] [Y] et Madame [Z] [N] épouse [Y], Monsieur [V] [J] [R] sera condamné à leur verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700

de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner Monsieur [C] [J] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du procès-verbal de constat du 30

une convention de forfait ; qu'en décidant le contraire, pour rejeter la contestation de la société Les Ambulances réunies du chef du redressement afférent à la déduction forfaitaire patronale de la loi

de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

 ; Condamner en outre monsieur [E] [B] au paiement d’une somme de 2 000€ au profit de la société Volkswagen Bank GMBH en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner monsieur

Un constat d’huissier a été établi le 9 avril 2021 permettant de constater l’ensemble des dégradations du carrelage.

] et monsieur [D] [J] ;condamner monsieur [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la somme de 187 600 €, à titre de dommages et intérêts, en conséquence de la résolution du contrat du

Monsieur [Q] [S] a été embauché à compter du 3 janvier 2022 par la SAS [1] en qualité de développeur par contrat à durée indéterminée.

700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 26 novembre 2025, jour d’acquisition de la clause résolutoire, ordonner

du dégât des eaux couvert par son contrat d’assurance, il a intérêt à agir contre celui-ci.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [K] [Y] le 27 février 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur

Lors de la signature de l’acte authentique, Monsieur [S] [N] a versé la somme convenue de 12.440 € correspondant aux 5 % prévus à l’article précité.