700 du code de procédure civile et aux dépens.

dommages-intérêts pour procédure abusive et de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction conformément à l'article 699 de ce même code

[U] [M] demande à la cour, au visa des articles 414-1 et suivants, 901 et suivants, 1240 et 1373 du code civil, L. 132-8 du code des assurances, ainsi que 696 et 700 du code de procédure civile, de :

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l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ". 3.

32-1 du code de procédure civile, ' condamner Mme [L] [F] née [A] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En tout état de cause : - débouter M. [P] de sa demande à hauteur de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien qu'assignés à personne pour la CPAM du Var et la SA ALLIANZ IARD et suivant procédure prévue à l'article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [H] [M], ils n'ont pas n'a pas constitué avocat

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700 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

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SUR QUOI L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

[J] [S] et la Sarl Hotpixel aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ; - Débouté la Sarl Hotpixel de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée.

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