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84 288 résultats pour « article 906 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00851

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

Page 11 sur 4215

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300093

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201481

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

, qui a fait l'objet d'un accusé de réception tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que l'avocat de Mme X... épouse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0c41c25a97f0381f4a6d

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

[K] pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. Il souhaite voir constater que les écritures de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200145

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200144

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045269cdc6046d47937be3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SA BNP PARIBAS Non assignée [Adresse 7] [Localité 9] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Janvier 2026

Source officielle
CA

1ère Chambre

68885724dbf0f4a9225a768b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'avis portant suivi de la procédure à bref délai en application des dispositions de l'article de l'article 906 du code de procédure civile, a été délivré le 25 novembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86698cb86fa851c25cbbf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e74519b214cd5a53bde49c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 ; MOTIFS Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, applicable au litige l'appel ayant été formé postérieurement au 1er septembre 2024, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab80d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur ce, En matière de procédure à bref délai, l'article 905-2 du code de procédure civile prévoit, en son alinéa 2, que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par le président de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e40bbf535a2d228f966e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément à l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113882cdc6046d47a668b0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile. ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6971e96ccdc6046d473812e4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75a4cdc6046d4774dcb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e5f345e11beca089b88dbe

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE : Hors la procédure d'urgence prévue à l'article 906 du Code de procédure civile, l'article 902 dudit code prévoit expressément que si 'le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fefa3cdc6046d4788f509

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

La société Provera France relève, à titre liminaire, que le Ministre chargé de l'économie abandonne ses demandes sur le fondement de l'article 906 du Code de procédure civile en ce qu'il ne sollicite plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01022

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

906 du Code de procédure civile.

Source officielle