1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Elle ajoute que, comme il a été déjà jugé, son obligation de livrer un matériel conforme devait s'exécuter dans son usine d'ESSEN et non à MASSY, comme il est prétendu, et qu'en application de l'article

L. 141-5 (sic) du Code de commerce.

L'article B.8 de l'acte d'engagement du lot n° 1 du marché du lot 2 du programme 2013 d'extension et de renforcement des réseaux d'eau potable sur les communes des Anses-d'Arlet, du François, du Marin,

1382 du code civil ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenus

comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18

publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, ce décret n'est applicable que lorsque l'utilité publique est déclarée en

En condamnant la société 2G sur le fondement de l'article 1720 du Code civil, le tribunal aurait fait une erreur d'interprétation, ledit article imposant au bailleur de procéder à toutes les réparations

L'article L. 145-12 du code de commerce dispose que "la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue".

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il résulte des articles 2231 et 2242 et du code civil et de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle formée en vue de saisir une juridiction a le caractère

les dispositions de l'article UHa 13 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code

couleurs similaires à ceux de LA CAGOLE alors que ce code couleurs est très largement employé par la concurrence (au moins par 37 bières concurrentes dont plusieurs d'entre elles sont notoires comme GUINESS

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

Selon les dispositions de l'article R. 253-5 de ce code, les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont prises par le directeur général

eaux de la police souscrite, renvoyant à l’article 22 – A (4°).