Selon les dispositions combinées des articles 901, 930-1et 930-2 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par un acte comprenant à peine de nullité diverses

la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office en application de l'article 930-1 du code de procédure civile En l'espèce, la déclaration d'appel n'a été faite ni par

450 du code de procédure civile

Vu l'avis du 24 mai 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 3 novembre 2022, déposée par la SAS Les Bains Melik le

450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE Vu les articles 781 et 907 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France dans l'affaire opposant M.

Si Mme Moindarini X...épouse Z...a déposé ses conclusions d'appelante le 1er février 2013 par ce réseau virtuel et les a remises au greffe de la cour par voie électronique conformément à l'article 930-

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

930-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires

du Code de procédure civile.

[P] soutient que l'acte d'appel devant contenir la décision attaquée, la déclaration d'appel - qui doit être remise par voie électronique en application de l'article 930-1 du code de procédure civile à

Il reste néanmoins que les conclusions de l'intimée n'ont pas été remises à la cour par voie électronique en application des dispositions tirées de l'article 930-1 du Code de procédure civile mais par

910-3 du code de procédure civile, ou de la cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.