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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468740.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834568
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039226118
14 octobre 2019
14 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834567
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures
Source officielle8ème chambre
DTA_2209162_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation : « (…) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377565
5 mars 2009
5 mars 2009
L. 900-2 du code du travail. ; qu'aux termes de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, Les employeurs occupant au minimum dix salariés
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377564
5 mars 2009
5 mars 2009
L. 900-2 du code du travail. ; qu'aux termes de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204524_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100585
23 mai 2012
23 mai 2012
Vu les articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du code civil, ensemble les articles 25, 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2201917_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474123.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Le ministre de la solidarité et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont, sur le fondement de l'article L. 952-22 du code
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007433
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 952-6 du code de l'éducation relatif aux enseignants-chercheurs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01472_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 952-2 du code de l’éducation : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 952-2 du code de l’éducation : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01473_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 952-2 du code de l’éducation : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00077_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493361
27 janvier 2020
27 janvier 2020
Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue
Source officielle2ème chambre
DTA_2200105_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 952-10 du code de l'éducation : " Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 ". 7.Les dispositions de l'article L. 954-3 du code
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164733
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Vu l'ordonnance du 8 novembre 2004, enregistrée le 17 novembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux renvoie au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R
Source officiellePage 11 sur 2023