La liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est fixée comme suit :

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage.

Article L1424-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 94

Code général des collectivités territoriales

A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article L. 1424-1 est substitué de plein droit au service

Article R*96 G-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales

Le directeur d'un service ayant mis en œuvre le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G, ou son adjoint, adresse chaque année au contrôleur des demandes de données de connexion un procès-verbal indiquant les données de connexion collectées

Article unique

—

, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations

Article 1

—

Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.

Article R214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Dans des limites et conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les limites définies aux articles R. 214-96 et R. 214-97 ne sont pas applicables aux parts ou actions d'OPCVM de droit français relevant de la sous-section

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L. 422-5, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant

Article R625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69

Code pénal

La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation

Article 32

—

Art. 24, Art. 26 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime.

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.

Article D222-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 64

Code de l'environnement

I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour.

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

Code de l'environnement

La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de ses

Article 1

—

Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 121, 96 euros par mois.

Article 20

—

I. - A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-8-1 II. - (Abrogé).

Article R4312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.

Article R4451-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Code du travail

Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à qui a été confiée l'une des actions mentionnées à l'article R. 4451-96.

Article 93

—

Nantes Université place au cœur de son action les objectifs de développement durable conçus par l'Organisation des Nations unies pour éliminer la pauvreté, protéger la planète et améliorer le quotidien de toutes les personnes partout dans le monde, tout

Article D355-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.

Article R422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le maniement des deniers appartenant aux pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental ou confiés à ce service incombe exclusivement à l'agent comptable central de l'Office national.

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