Sur la demande d'irrecevabilité de la constitution et des conclusions, Selon l'article 960 du code de procédure civile «La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie

Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel La société SLM soutient qu'il résulte de la combinaison des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions doivent mentionner

son entier, pour faire juger, à nouveau, l'ensemble de ses demandes ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche qui est recevable : Vu les articles

Selon l'article 960, alinéa 1er, de ce même code, la constitution d'avocat par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Sur ce': Sur la recevabilité des conclusions et pièces de la caisse : Selon l'article 960 alinéa 1 du code de procédure civile, la'constitution'd'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient

[O], est erronée, et au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, - débouté la société Tilt Import de ses autres demandes, - débouté M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

[M] a violé l'article 960 du code de procédure civile. Elle invoque que, après l'arrêt rendu par défaut le 22 février 2012, M.

bailleur (les consorts X..., les exposants) et, en conséquence, d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré nul le refus de renouvellement opposé au locataire (les consorts Y...) ; AUX MOTIFS QUE l'article

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1195 du code civil Vu l'article 1111 du code civil Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code

SUR QUOI, LA COUR, 1- Sur la recevabilité des conclusions d'appelants Monsieur [Y] excipe des dispositions des articles 960 et 961du Code de procédure civile pour que soit constaté par la cour

aux parties qui n'ont pas constitué avocat par application de l'article 911.

[I] [U] demande à la cour, au visa des articles 960 du Code de procédure civile et R1455-11 du Code du travail, de - confirmer l'ordonnance ; - déclarer irrecevable pour tardiveté l'appel ; - condamner

deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

A Défaut, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Ceci étant exposé, 1 - Sur la recevabilité des conclusions d'incident de l'appelant L'ordonnance énonce que : * L'article 960 du code de procédure civile dispose : 'La constitution d'avocat

[P], son époux, au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile pour défaut d'indication de son adresse réelle. Elle soutient que M.

SUR CE, Sur la recevabilité des conclusions L'article 960 du code de procédure civile dispose que : « La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance