Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221-23 du code du travail, mentionner notamment « pour les salariés temporaires

Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221-23 du code du travail, mentionner notamment « pour les salariés temporaires

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

BASSE CHRISTOPHE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Gold Company [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

D121-2 du code du travail applicable à l'époque.

Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

1] Représenté par Me Kamal SEFRIOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0825 Assisté de Me Abdurazek BALLOW, avocat au barreau de PARIS, toque : A0825 [Établissement 1] pris en la personne de

[D] [X] [W] chacun la somme de 5.000 € par application des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, - Condamner Mme [S] [F] [C] épouse [K] à payer à Mme [G] [C] épouse [W] et

Y... prie la Cour, par dernières conclusions du 29 août 2016, de : au visa de l'article 2270-1 du code civil, - dire l'action engagée par M.

[C], l'ONIAM, la LMDE et le laboratoire Mylan en indemnisation sur le fondement des articles 1241, 1245-1 et suivants du code civil et L.1142 du code de la santé publique.

[A] [V] de leurs demandes d'article 700 CPC ; - Condamné M. [R] [V], M. [D] [V], M. [A] [V] à payer à M. [O] [C] la somme de 1.500 € d'article 700 CPC ; - Condamné M. [R] [V], M. [D] [V], M.

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS DIA FRANCE anciennement ' ED' RCS de CRETEIL N° 381 548 791 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1]

Aux termes de l’article D161-2 de ce code : « Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal ».

L. 132-5-1 du Code des assurances et débouter Monsieur et Madame [G] de toutes leurs demandes, - à titre subsidiaire, juger que les intérêts de retard au titre de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances

15° de l'article L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

Par conséquent, dès lors que l'article 789 1°du code procédure civile - sur renvoi de l'article 907 du même code - prescrit que les exceptions de procédure sont de la seule compétence du conseiller de